La Garantie du Prix le moins cher !
La Garantie du Prix le moins cher
(Conditions Générales de Vente)
Article 1 - Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie.
Le prestataire et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières.
Le prestataire peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d'acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les acheteurs répondant à ces critères se verront alors
appliquer ces conditions générales de vente catégorielles. Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu'au 31 décembre 2016.
Article 2 - Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire à l'acheteur. Elles concernent la mise en place d’animations pour enfants ado et familles.
Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
Article 3 - La commande
L'acheteur passe sa commande, à partir du catalogue et au moyen du formulaire.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, les présentes conditions générales. Il devra aussi préciser l'adresse de réalisation des prestations. Le paiement se fait par prélèvement bancaire, chèque, virement.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation, l'acheteur en sera informé par tout moyen.
L'annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 04.67.82.57.13 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18 h
Article 4 - Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur et vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 04 67 82 57 13
Article 5 - Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment du début d'exécution des prestations, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.
Article 6 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de
commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 - Informations sur les prestations
Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.
Article 8 – Prix
8.1 Calcul
Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l’importance des animations ainsi que du nombre et de l’importance et de l'expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire. Seront également facturés,
s'il y a lieu, les frais de déplacement (offert pour les 50 premiers kms aller/retour), de subsistance et d'hébergement engagés pour l'exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s'ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours. Les retards ou autres problèmes imprévus,
dont le prestataire n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une facturation complémentaire. Le prestataire s'engage à informer l'acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu'ils surviendront
afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement
des factures est exigible dès réception.
8.2 Pénalités de retard
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de trois fois celui de l'intérêt légal; au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l'exécution des prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée sans que
cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
8.3 Acompte
Toute commande, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d'un acompte de 30%. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l'acheteur ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.
8.4 Annulation
Si l’acheteur annule la prestation dans les 5 jours avant la date de réalisation prévue, l’intégralité du prix sera dû. Les intempéries ne sont pas une cause d’annulation puisque l’acheteur doit prévoir une salle de repli ou prendre une assurance.
8.5 Garantie de meilleur prix
Si dans un délai de 20 jours après l’achat de l’une de nos prestations GLOBALES , l’acheteur justifiait avoir trouvé une prestation identique à un prix inférieur chez l’un de nos concurrent français, opérant sur le même territoire, le prestataire s’engage à faire un avoir correspondant à
la différence de prix à valoir sur la prochaine commande outre une réduction de 20 €.
8.5.1 Conditions
Doivent être cumulativement réunies les conditions suivantes :
La surface de jeu doit être identique à 10% près.
La qualité extérieure du jeu et ou de la prestation doit être identique.
La prestation doit être effectuée dans des conditions identiques en tenant notamment compte des frais de déplacement.
Le nombre d’animateur ne doit pas être inférieur.
Le matériel nécessaire à l’animation notamment tapis, bâche, rallonge, souffleries, montage/démontage, ne doit pas être facturé en supplément.
La durée de l’animation doit être identique.
8.5.2 Exclusions
Cette garantie de meilleur prix ne s’applique pas sur la vente de spectacles.
Cette garantie ne s’applique pas sur les tarifs obtenus aux moyens de coupons de réduction, d’engagement de fidélité ou de remboursement différé.
Cette garantie ne s’applique pas aux tarifs obtenus dans le cadre de promotions temporaires.
8.5.3 Modalités
Pour bénéficier de l’avoir correspondant, le client devra justifier par écrit de la réalité du tarif obtenu chez le concurrent. Il devra notamment justifier du détail de la prestation et de sa disponibilité.
Après vérification de la véracité des informations, le prestataire établira un avoir correspondant à l’écart de prix utilisable dans les 6 mois suivant la première commande. L’acheteur devra avoir réglé l’intégralité de la prestation commandée.
Article 9 – Paiement
Nos factures sont payables à la date d'échéance qui y figure. Seul l'encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.
Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client.
En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
Article 10 - Disponibilité des produits
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'intervention seront, dans la limite des disponibilités du prestataire, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'exécution courent à compter de la date
d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les prestations réalisées en France Métropole, le délai est de 2 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande.
En cas de retard, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.
En cas d'indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur
versement.
Article 11 - Modalités de réalisation
La réalisation n'est entamée qu'après paiement effectif.
Elle est fournie dans un délai maximum de (préciser) à compter de la réception par le prestataire du bon de commande.
Tout retard de paiement supérieur de (préciser) pourra entraîner la résolution de la vente. Les acomptes éventuellement versés seront alors restitués à l'acheteur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra annuler la prestation.
La prestation est réalisée à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. L'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte du prestataire à cause d'une adresse erronée ou incomplète sera facturé à l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande,
obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
L'acheteur veillera à donner accès au prestataire notamment s'il n'est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.
Article 12 - Obligations du prestataire
Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire
affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
Article 13 - Obligations de l'acheteur
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l'acheteur s'engage :
- à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;
- à prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
- à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision ;
- à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations ;
- à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.
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